Condition de ventes
ARTICLE I. OBJET DES CGV
1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de M. Bertrand SALANON EI exploitant la marque FRANZY ILLUSTRATIONS sur le site www.franzy-illustrations.com, dont l’accès est ouvert.
2. Domaine d’applications des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de FRANZY ILLUSTRATIONS aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont directement mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurée par le vendeur professionnel conformément a l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).
4. Modification des CGV
Les présentes CGV ont été mises a jour le 31 septembre 2022.
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV a tout moment.
En cas de modification des CGV. les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entame pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent a produire leurs effets.
ARTICLE II. PRODUITS
1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
2. Utilisation des produits
M. Bertrand SALANON EI exploitant la marque FRANZY ILLUSTRATIONS ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation des produits vendus sur son site ou par le non-respect des précautions d’emploi.
3. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
4. Disponibilité des stocks
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, a défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des somme versées dans un délai de 5 jours ouvrés.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
5. Revente des produits
Les produits vendus sur le site ne peuvent être revendus sans l’accord écrit de M. Bertrand SALANON EI exploitant la marque FRANZY ILLUSTRATIONS.
Les produits vendus sur le site ne peuvent être reconditionnés et revendus sans l’accord écrit de M. Bertrand SALANON EI exploitant la marque FRANZY ILLUSTRATIONS.
ARTICLE III. PRIX
1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués. pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
2. Modification
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
3. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
ARTICLE IV. OFFRE
1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou dans le Monde et pour des livraisons dans ces mêmes zones.
2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
3. Acceptation
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
ARTICLE V. COMMANDE
1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise a l’acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues a l’article R. 212-4 du code de la consommation.
3. Validation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Le vendeur pourra également refuser ou retarder le traitement d’une commande s’il soupçonne une fraude quelconque, telle que l’usurpation d’identité ou le vol de moyens de paiements.
ARTICLE VI. CONTRAT
1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de renvoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
2. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil (ancien C. civ.. art. 1348). Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
ARTICLE VII. PAIEMENT
1. Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
2. Sécurisation du paiement
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires via le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurité. À aucun moment les données bancaires du consommateur ne transiteront par le système informatique de M. Bertrand SALANON EI exploitant la marque FRANZY ILLUSTRATIONS.
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires via le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurité. À aucun moment les données bancaires du consommateur ne transiteront par le système informatique de M. Bertrand SALANON EI exploitant la marque FRANZY ILLUSTRATIONS.
ARTICLE VIII. LIVRAISON
1. Définition
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien.
2. Délai d’expédition
Dans des conditions normales, le vendeur professionnel traitera la commande dans les plus brefs délais du lundi au vendredi, hors jours fériés. M. Bertrand SALANON EI exploitant la marque FRANZY ILLUSTRATIONS s’engage à expédier les commandes sous 3 jours ouvrés suivant la validation de la commande et sous réserve des stocks disponibles.
3. Délai de livraison
La commande préparée sera remise à La Poste en Colissimo ou à Mondial Relay au choix du client, pour une livraison sous 2 à 5 jours en France Métropolitaine et en Belgique. Les commandes à destination des DOM TOM ou de l’étranger seront expédiées également par La Poste ou ses filiales et remises par leur partenaire local. Les délais de livraison diffèrent selon région ou le pays de livraison.
En cas d’impossibilité de livraison du fait du client la responsabilité de M. Bertrand SALANON EI exploitant la marque FRANZY ILLUSTRATIONS ne pourrait être engagée.
Afin de faciliter la remise de la commande par le transporteur, le client s’engage à faire les efforts nécessaires permettant la remise du colis : nom visible sur la boîte aux lettres transmissions du digicode, du numéro de téléphone.
4. Retard de livraison
En cas de retard de livraison de plus de 10 jours ouvrés, le client devra en informer le service client de M. Bertrand SALANON EI exploitant la marque FRANZY ILLUSTRATIONS qui mettra en œuvre les actions nécessaires et adaptées par mail à l’adresse suivante : hello@franzy-illustrations.com
5. Lieu de livraison
Les produits sont livres a l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
6. Conformité des produits
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Une fois ce délai passe, nous nous réservons le droit de ne pas pouvoir répondre favorablement à la requête.
Tout retour devra être signalé au préalable et validé auprès de la maison Franzy. Le retour doit se faire obligatoirement en lettre suivie dont le numéro doit être envoyé à la maison Franzy par email : hello@franzy-illustrations.com. Les frais de retour en lettre suivie ne sont pas pris en compte.
Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.
7. Transfert de propriété
A partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée a l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.
ARTICLE IX. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
M. Bertrand SALANON EI exploitant la marque FRANZY ILLUSTRATIONS traite les informations concernant les consommateurs conformément à sa politique de confidentialité.
ARTICLE X. RESOLUTION DES LITIGES
M. Bertrand SALANON EI exploitant la marque FRANZY ILLUSTRATIONS ne saura être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme de ses produits.
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise par courrier électronique à l’adresse mail suivante : hello@franzy-illustrations.com afin de tenter de résoudre ce litige de façon informelle.
ARTICLE XI. DROIT APPLICABLE
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.